Conditions Générales
Organisme de formation Ticket for Change
Association loi 1901 – SIRET 80 153 646 700 039
Déclaration d’activité 117 553 848 75
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Ticket for Change et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation.
Ticket for Change est une association située au 98 rue d’Aboukir, 75002 Paris identifiée par le n°SIRET 801 536 467 00039 et le numéro de déclaration d’activité 117 553 848 75.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à compter du 17 avril 2019.
Toute prestation accomplie par l’association Ticket for Change implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’association Ticket for Change s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Ticket for Change serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
En cas de prise en charge par le stagiaire
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande et de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte correspondant à 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de prise en charge par l’OPCO
Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire prendre en charge le coût de la formation commandée auprès de Ticket for Change par l’OPCA ou OPCO de sa société, le paiement s’effectue par virement bancaire et sera dû par l’OPCA ou l’OPCO de la société du stagiaire, une fois la formation réalisée.
Le cas échéant, le stagiaire devra se soumettre à la signature de feuilles d’émargement et ce, une fois par demi-journée de formation. Dans le cas d’une formation Formation Ouverte et/ou A Distance (FOAD), le stagiaire devra se soumettre à la signature d’une attestation d’assiduité remplie par le formateur en fin de formation.
Ces dispositifs visent à attester de la présence continue du stagiaire pendant la formation et l’accord du formateur à certifier le stagiaire, sous réserve de non-acquis des compétences requises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement dans les délais visés ci-dessus, le client doit verser à l’association Ticket for Change une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Ticket for Change.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété pour les biens vendus
L’association Ticket for Change conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Ticket for Change se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des études, présentations, recommandations, vidéos, documents ainsi que les briques pédagogiques fournis ou utilisés par l’association Ticket for Change restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction, d’une modification ou d’une utilisation sans son accord préalable et écrit.
Clause 10 : Données personnelles
Dans le cadre des prestations fournies par l’association, celle-ci peut être amenée à traiter des données personnelles, en tant que sous-traitant du client. Le client, responsable du traitement, autorise le sous-traitant à traiter ces données pour son compte et sur ses instructions. Le client garantit avoir collecté ces données personnelles dans des conditions loyales et conformes à la législation en vigueur. Il appartient au client, responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au moment de la collecte des données.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l’association Ticket for Change ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
